Ne pas rembourser son crédit … Que dit la loi ?
Entre le devoir d’informations du prêteur et l’engagement de remboursement de l’emprunteur, le crédit s’accompagne de mesures législatives strictes.
De telles conditions sont mises en place pour encadrer les offres de prêt et éviter les décisions irréfléchies. Avant d’apposer votre signature sur un contrat de crédit, commencez par vous renseigner sur la procédure à suivre.
Que dit la loi sur le crédit à la consommation ?
En prévention des litiges liés aux défauts de remboursement, les crédits à la consommation sont régis par la loi Lagarde. Dans le décret n° 2010-737 du 1er juillet 2010, la mention légale : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager » doit apparaitre sur toutes les offres publicitaires. Ce texte fait office d’avertissement pour les demandeurs de crédit en lui rappelant que ne pas rembourser son crédit l’expose à d’importants problèmes.
De son côté, l’organisme prêteur a le devoir de vérifier la solvabilité des demandeurs de crédit. C’est d’ailleurs pour cela qu’un point budget du client existe. Cette fiche de dialogue obligatoire détaille toutes les informations fournies par l’emprunteur via son dossier de crédit.
Plus important encore, sachez que le crédit n’est pas un acquit. Vous devez faire une demande et votre interlocuteur se réserve le droit de vous accorder ou non cet emprunt. Le refus est compréhensible lorsque le dossier de demande de crédit n’est pas complet ou que votre situation financière ne vous permet pas de vous engager à tout rembourser.
Contracter un crédit n’est pas une chose à prendre à la légère ! Cela vous expose à de nombreux problèmes si votre demande n’est pas réfléchie.
Tout d’abord, si vous obtenez votre crédit de manière frauduleuse, en fournissant au preteur de fausses informations à votre sujet, vous vous exposez à des poursuites judiciaires.
Ensuite, même si vous avez obtenu votre prêt de la bonne manière, cela vous engage à le rembourser, c’est à dire honorer vos mensualités pendant une période définie. Alors que de trop grosses mensualités risquent de plomber votre budget, ne pas rembourser votre crédit vous expose à de nombreux problème comme le surendettement ou encore le fichage à la banque de France et l’interdiction bancaire.
Constituer un dossier de demande de prêt fiable et véridique
Lorsque vous faites une démarche de demande de crédit, vous faites appel à l’établissement financier pour vous faire confiance. En contrepartie, il mise sur vous en vous accordant ce prêt et s’attend à ce qu’il soit remboursé en totalité et avec les intérêts.
De la simulation en ligne à l’offre définitive, vous allez devoir fournir des informations concernant votre identité, vos revenus et vos charges. Ce sont ces données qui vont servir pour constituer votre dossier de consommateur demandeur de prêt. Et si vous tentez d’améliorer votre situation en mentant, sachez qu’il y aura toujours un moyen de les vérifier.
En effet, les banques et les organismes financiers communiquent entre eux. Aussi, ils vont accéder à tout l’historique de vos transactions bancaires, consulter le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) disponible auprès de la Banque de France. Pour que le prêteur vous accorde sa confiance, n’hésitez pas à lui présenter un dossier complet.
Au moment de négocier votre prêt, faites en sorte de miser sur votre sérieux et votre bonne foi. Dans le cas contraire, même si vous parvenez à obtenir un emprunt malgré un dossier falsifié, sachez que vous risquez un litige si jamais la vérité éclate.
Le contrat de crédit et le délai de rétractation
Sur présentation de dossier complet, le prêteur vérifie votre solvabilité en tant qu’emprunteur. Après cette étape, vous recevez un accord de principe. Si tous les termes du crédit vous conviennent, vous pourrez passer aux prochaines phases. À savoir le contrat de crédit qui se doit d’être bien clair et lisible. Parmi les informations qui doivent y apparaitre figurent le type de crédit souscrit, le montant total, le coût de l’emprunt, la durée de remboursement et les assurances. Ce document est imprimé en plusieurs exemplaires pour que tous les signataires puissent avoir une version.
Vous disposez d’un délai de 14 jours pour annuler votre crédit !
Le contrat de crédit comprend un bordereau de rétractation indiquant 14 jours de réflexion pour pouvoir changer d’avis. Ainsi, vous pourrez très bien signer et prendre le temps de bien y réfléchir avant de vous engager. Et si jamais vous changez d’avis, vous n’aurez pas à fournir de motifs ou payer des pénalités. En vous rétractant durant la période légale, vous ne devrez pas rembourser votre crédit.
Il vous suffit d’envoyer ce bordereau par lettre recommandée avec avis de réception. Il est également possible de se rétracter via une demande sur papier libre.
À qui s’adresser pour demander un crédit ?
Quelle que soit sa nature, le crédit vous engage à rembourser la somme empruntée dans son intégralité, ses intérêts et les frais générés. Dans certaines situations, les ménages peuvent faire un cumul de plusieurs emprunts. Mais avant de s’engager, il est important de vérifier la capacité de remboursement pour éviter le surendettement.
Et si vous avez du mal à faire le calcul, sollicitez l’aide d’un intermédiaire de crédit. Il travaille en collaboration avec plusieurs organismes de crédit et saura vous conseiller sur les offres les plus intéressantes.
Pour ce qui est des termes du prêt, sachez qu’il est tout à fait possible de négocier. C’est là qu’intervient le courtier en crédit pour discuter des taux, prévoir un report de mensualité ou opter pour un rachat de crédit. Ce professionnel vous présentera des taux d’intérêt sélectifs et vous donnera de plus amples informations concernant votre emprunt.
Et si jamais vous essuyez un refus, il vous orientera vers d’autres solutions telles que le regroupement de prêts pour réduire le montant des mensualités. Les prêts d’honneur de la CAF et les microcrédits sont également des alternatives envisageables.