Comment Savoir si je Suis Fiché à la Banque de France ? Tout ce que Vous Devez Savoir
Après une période financière difficile, il est possible de se retrouver fiché à la Banque de France, communément appelé être interdit bancaire. Cette situation peut découler d’un défaut de paiement des mensualités, d’un dépassement abusif du découvert autorisé ou encore d’un non-remboursement de dette. Dans cet article, nous examinerons en détail les différentes manières de savoir si vous êtes fiché à la Banque de France, ce que cela implique et les démarches à entreprendre pour rectifier votre situation si nécessaire. Nous fournirons également des conseils pratiques pour vous aider à comprendre et à gérer cette situation délicate.
Qu’est ce qu’être fiché à la Banque de France
Être fiché à la Banque de France implique d’être inscrit au fichier central des chèques impayés (FCC), au fichier national des chèques irréguliers (FNCI) ou au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) en raison de difficultés financières ou de défaut de paiement.
Être fiché peut entraîner des restrictions d’accès au crédit, des difficultés pour ouvrir un compte bancaire, et d’autres complications financières.
Comment savoir si je suis fiché ?
- Consultation en Ligne : La Banque de France propose un service de consultation en ligne gratuit pour vérifier votre situation vis-à-vis du FCC et du FICP.
- Par Courrier : Vous pouvez également envoyer une demande par courrier à la Banque de France pour obtenir un relevé de votre situation. Voici l’adresse : Banque de France – TSA 50120 – 75035 PARIS CEDEX 01
- Au bureau de la banque de France : Si vous préférez vous pouvez également vous rendre dans le bureau de la banque de France le plus proche de chez vous pour obtenir les informations sur votre inscription ou non au fichier des interdit bancaire
Savoir si je suis fiché sans passé par la banque de France ?
- Agences de Crédit : Certaines agences de crédit offrent des services de consultation qui vous permettent de vérifier si vous êtes fiché à la Banque de France moyennant des frais.
Les différents types de fichage à la banque de France
FCC : Recense les incidents de chèques impayés et interdit l’utilisation d’un chéquier pour une durée déterminée.
FNCI : Enregistre les oppositions pour pertes et vols de chèques, les déclarations de compte clos et les numéros de faux chèques.
FICP : Recense les particuliers ayant rencontré des problèmes pour rembourser un crédit, ce qui peut entraîner des restrictions pour l’obtention de nouveaux crédits.
Pourquoi je suis fiché ?
- Incidents de Paiement : Être fiché à la Banque de France peut résulter de plusieurs incidents de paiement, tels que des chèques sans provision, des retards de remboursement de crédits, ou des découverts non autorisés.
- Surendettement : Le surendettement, c’est-à-dire l’incapacité de rembourser ses dettes, peut également conduire à un fichage à la Banque de France, notamment dans le cadre d’une procédure de surendettement déposée auprès de la commission de surendettement.
- Non-Retour de Moyens de Paiement : Ne pas restituer les moyens de paiement (cartes bancaires, chéquiers) à la demande de la banque peut aussi entraîner un fichage.
Gare au conséquences !
Restrictions d’Accès au Crédit : Être fiché peut rendre difficile l’obtention de nouveaux crédits ou de prêts, car les organismes prêteurs consultent souvent les fichiers de la Banque de France avant d’accorder un crédit.
Difficultés pour Ouvrir un Compte Bancaire : Certaines banques peuvent refuser l’ouverture d’un compte bancaire à une personne fichée, ou lui proposer des services bancaires restreints.
Impact sur la Vie Quotidienne : Être fiché peut compliquer des démarches quotidiennes telles que la location d’un logement, la souscription à une assurance ou l’obtention d’un abonnement téléphonique.
Comment sortir de l’interdiction bancaire ?
- Remédier aux Impayés : Si vous découvrez que vous êtes fiché à la Banque de France en raison d’impayés, prenez des mesures pour régulariser votre situation en remboursant vos dettes.
- Demander un Effacement : Dans certains cas, il est possible de demander l’effacement de votre inscription au FCC ou au FICP une fois que vous avez réglé vos dettes.
- Négocier avec ses Créanciers : Si vous êtes fiché en raison d’impayés, il est recommandé de contacter vos créanciers pour négocier un échelonnement de paiement ou une réduction de la dette.
- Déposer un Dossier de Surendettement : Si votre situation financière est trop précaire, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement pour bénéficier de mesures de traitement adaptées à votre situation.
- Contester l’inscription : Si vous estimez être fiché à tort ou que votre inscription est abusive, vous pouvez contester cette décision auprès de la Banque de France et demander la correction de votre situation.
- Recours Juridiques : En cas de refus injustifié de rectification de votre inscription, vous pouvez saisir les tribunaux compétents pour faire valoir vos droits.
Astuce pour Négocier avec ses Créanciers :
Lorsque vous négociez avec vos créanciers pour régler vos dettes, une astuce efficace est de présenter un plan de remboursement réaliste et détaillé. Montrez-leur que vous êtes sérieux dans votre démarche de remboursement en proposant un échéancier clair, basé sur votre capacité financière actuelle. Mettez en avant votre volonté de coopérer et votre engagement à honorer vos obligations. Cette approche démontre votre responsabilité financière et peut encourager vos créanciers à accepter des conditions de remboursement plus favorables.
Astuce pour Introduire un Dossier de Surendettement :
Lorsque vous envisagez de déposer un dossier de surendettement, une astuce importante est de rassembler toutes les pièces justificatives nécessaires avant de commencer la procédure. Cela inclut les documents prouvant votre situation financière, tels que les relevés de compte, les fiches de paie, les factures, les avis d’imposition, etc. Plus vous fournissez d’informations détaillées et précises, plus votre dossier sera complet et convaincant pour la commission de surendettement. Assurez-vous également de remplir correctement tous les formulaires requis et de les soumettre dans les délais impartis pour éviter tout retard dans le traitement de votre dossier.
Interdit bancaire, pour combien de temps ?
L’interdiction bancaire, suite à un fichage au FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) de la Banque de France, a une durée déterminée selon la nature de l’incident. Voici les durées maximales pour lesquelles vous pouvez être fiché :
- 5 ans maximum : Si l’interdiction bancaire résulte d’un défaut de remboursement d’un crédit et d’un signalement de votre banque.
- 7 ans maximum : Si votre dossier de surendettement est accepté. Selon le plan de surendettement retenu (plan conventionnel de redressement, procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire, etc.), la durée de l’interdiction bancaire sera modulée.
Il est important de noter que ces périodes sont des durées maximales et que votre interdiction bancaire peut être levée avant leur expiration si vous régularisez votre situation financière et que votre banque demande la levée du fichage auprès de la Banque de France. En cas de maintien injustifié de votre fichage, des recours juridiques peuvent être envisagés pour faire valoir vos droits.
En conclusion
Savoir si vous êtes fiché à la Banque de France est essentiel pour comprendre votre situation financière et prendre les mesures nécessaires pour rectifier d’éventuelles erreurs ou difficultés. En comprenant les causes et les conséquences du fichage, ainsi qu’en suivant les démarches appropriées pour régulariser votre situation, vous pouvez progresser vers une meilleure santé financière et éviter les complications liées au fichage.