Fichage à la banque de France (FICP – FCC – Interdit bancaire) : comment savoir ?

Alors que vous discutez des conditions du crédit que vous souhaitez contracter auprès de votre banquier ou du compte que vous voulez ouvrir auprès de son établissement, le professionnel lance entre deux phrases de façon tout à fait anodine ces quelques mots : « Je finirai de vérifier votre situation par rapport aux fichiers de la Banque de France et le reste suivra facilement. » …

Mais de quels fichiers veut-il parler ? Et là, il vous explique brièvement de quoi il s’agit et vous vous rendez compte que vous ne savez même pas si votre nom figure dans ces fameux / fichus (le terme dépend de l’angle dont l’on observe les choses, n’est-ce-pas ?) fichiers ou non…

Fiché à la banque de France oui mais sur quelle sorte de fichier ?

La Banque de France est chargée de « veiller au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes de paiement » selon le Code monétaire et financier.

Dans le cadre de cette activité, elle possède 3 sortes de fichiers :

  • Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux particuliers (FICP).
  • Le Fichier Central des Chèques (FCC).
  • Le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI).

Le FNCI ne référence aucune donnée nominative, mais uniquement les coordonnées relatives à :

  • tous les comptes sur lesquels un interdit de chèque est signalé,
  • toutes les déclarations de perte ou de vol de chèque ainsi que toutes les oppositions y relatives,
  • toutes les interdictions judiciaires d’émettre des chèques,
  • tous les comptes clos,
  • toutes les caractéristiques des faux chèques.


Ainsi, être fiché à la Banque de France veut dire que votre nom figure sur le FICP ou le FCC (ou les deux). Lorsque vous êtes « interdit bancaire », vous êtes plutôt inscrit sur le FCC.

Pourquoi un fichage à la Banque de France ?

Vu la mission de la Banque de France, vous risquez de figurer sur le FICP ou le FCC pour tout défaut de paiement.

En ce qui concerne le FICP, vous pourrez y être fiché en cas de crédit contracté auprès d’un établissement financier quelconque (banques, sociétés de crédit, associations gérant des micro-crédits), vous accusez du retard dans le remboursement de vos obligations mensuelles (deux mensualités consécutives) ou dans tout autre paiement selon les conditions de votre crédit (plus de 60 jours en cas de remboursement non mensuel). Si votre prêteur envisage de vous signaler à la Banque de France, il devra vous informer de votre « méfait » et trente jours après, il procèdera. Dès lors, la Banque de France vous inscrira sur le FICP.

Vous ferez également l’objet d’un fichage sur le FICP de la Banque de France si étant en situation de surendettement, vous vous êtes résolu à recourir à une institution spécialisée : dès que celle-ci aura accusé réception de votre dossier, la Banque de France vous enregistrera.

Cliquez ici pour déclarer votre situation de surendettement

En ce qui concerne le FCC, votre institution bancaire sera dans l’obligation de demander votre inscription sur ce fichier si vous avez émis un chèque sans provision et que vous n’avez pas pu le régulariser après rappel. En effet, si jamais il vous arrive de recourir à un chèque sans provision, cette dernière vous adressera une lettre d’injonction où elle vous expliquera le motif de rejet dudit chèque, des conséquences de ce rejet et des moyens que vous pouvez envisager afin de régulariser votre situation. A noter que dans le cadre d’un compte collectif, tous les co-titulaires seront frappés de l’interdiction bancaire.

Si le FCC a beau s’appeler Fichier Central des chèques, vous pouvez également y être enregistré si vous avez abusé de l’usage de votre / vos cartes de crédit alors que vos épargnes bancaires ne couvrent pas cet emploi intensif ou que vous avez dépassé le découvert qui vous a été autorisé.

Un tribunal peut également décider que vous soyez interdit de chèque et que vos coordonnées soient conséquemment transmises à la Banque de France.

Enfin, ceci peut malheureusement arriver, mais vous pouvez vous retrouver fiché à la Banque de France par erreur de votre banque. Pour une carte bancaire, un incident comme un débit à tort peut également arriver et une chose en entraînant une autre, vous pouvez vous retrouver à être considéré comme « ayant abusé de l’usage de la carte » et être fiché à la Banque de France.

Il convient de noter que seule votre banque a le droit de vous annoncer à la Banque de France ou de demander à ce que votre inscription soit rectifiée ou annulée. Si vous contestez votre présence sur l’un des fichiers de cette institution auprès de votre banquier et qu’un désaccord survient entre vous, seul un modérateur auprès de votre banque pourra jouer d’intermédiaire. La Banque de France ne peut être incluse dans le processus de médiation.

Attention, en termes de délais, il faut savoir qu’à moins d’une régularisation :

  • Une fois que vous aurez été signalé à la Banque de France pour une question de chèque sans provision, vous demeurerez inscrit sur le FCC durant 5 ans.
  • Si vous avez été annoncé à la Banque de France à cause d’un usage abusif de carte bancaire, votre nom figurera sur le FCC pendant 2 ans.
  • Si vous êtes assisté d’une commission de surendettement, vous pouvez rester sur le FICP pour une durée de 7 ans (selon les conditions négociées avec l’institution chargée de votre surendettement, un « défichage » anticipé pourra éventuellement être envisagé).

Si vous parvenez à régulariser votre situation financière dans le cadre de chèques sans provision, votre banquier devra demander à ce que vos coordonnées soient enlevées du fichier de la Banque de France au plus tard 10 jours ouvrés après réception de la régularisation. En parallèle, vous serez défiché par anticipation automatique.

S’il s’agit d’un abus d’usage de carte bancaire ou d’une erreur, il devra agir au moins dans les 2 jours ouvrés après le constat de la régularisation ou du motif d’annulation.

Dès que la Banque de France reçoit la demande de désinscription, de rectification ou d’annulation, elle y procède sans délai.

Quelles sont les conséquences d’une inscription sur les fichiers de la Banque de France ?

Trois sortes d’organismes peuvent consulter les fichiers de fichage de la Banque de France :

  • Les institutions bancaires (crédit, financement, paiement et monnaie électronique).
  • Les commissions de surendettement.
  • Les autorités judiciaires.

Toutefois, être fiché à la Banque de France sur le FICP ne signifie pas obligatoirement être privé du droit de demander un crédit. La décision d’attribuer ou non un prêt dépend des critères fixés par l’institution financière créancière avec laquelle vous aurez choisi de traiter. Comme une inscription sur l’un des fichiers de la Banque de France constitue un indicateur de non solvabilité, il est plus probable que vous aurez plus de risque de vous voir refuser votre demande de crédit si vous y figurez. Néanmoins, des exceptions existent toujours, certaines banques choisissant de se spécialiser dans l’octroi de crédit à des personnes peu solvables.

Si vous figurez fiché sur le FCC, vous devez savoir qu’émettre un chèque sans provision est passible d’une sanction pénale. En parallèle, vous serez contraint de rendre tous vos chéquiers et ce, toutes banques confondues si vous possédez plusieurs comptes, et non simplement les chéquiers de l’organisme bancaire auquel vous aurez fait défaut. Par ailleurs, vous ne serez plus autorisé à utiliser des chèques durant 5 ans, à moins d’une régularisation. Vous ne pourrez pas non plus demander à ce qu’un chéquier vous soit accordé et ce, par n’importe quelle banque.

Par contre, vous pouvez toujours par exemple ouvrir un compte bancaire, … etc.

Pour régulariser votre situation :

  • En cas de chèque émis sans provision, vous pouvez payer directement celui qui aurait dû bénéficier dudit chèque, lui demander une attestation de paiement et la restitution du chèque.
  • Vous pouvez réalimenter votre compte bancaire, puis montrer votre relevé de compte à qui de droit en guise de justification, sans oublier d’informer votre banquier. Mieux, vous pouvez constituer une cagnotte avec un montant suffisant « réservé au paiement des chèques concernés » : pendant au maximum une année, votre banquier bloquera cette réserve qui ne devra servir qu’à la régularisation de vos chèques.

Dès la régularisation de votre situation, votre banque a le devoir de vous informer sans délai et par lettre en recommandé que vous ne figurez plus sur l’un des fichiers de la Banque de France.

Aucune trace de votre fichage n’est conservée.

Si malgré une régularisation, votre nom reste fiché vous pouvez envisager de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

Comment vérifier que vous êtes fiché à la Banque de France ?

Logo de la banque de FranceTout d’abord, il convient de comprendre quelles données figurent sur le FICP et le FCC. Il s’agit de :

  • Votre identification bancaire : patronyme, prénoms, nom d’usage, sexe, date et lieu de naissance.
  • Vos incidents bancaires : numéro d’incident, numéro de chèque, de carte bancaire, de crédit, date, motif de la demande d’inscription, montant, nom du déclarant (soit de l’organisme bancaire de rattachement).

Ces coordonnées consistent donc en des données personnelles, privées. Dès lors, vous avez tout à fait le droit de vous renseigner sur une éventuelle inscription de celles-ci sur l’un des fichiers de la Banque de France. En effet, en vertu du droit d’accès à ses données personnels défini par la loi (Loi n°78-17 « Informatique et libertés »), vous pouvez tout à fait vous enquérir sur les lieux où vos coordonnées bancaires personnelles peuvent figurer et sur la façon dont elles peuvent être utilisées.

Ainsi, pour savoir si vous êtes fiché à la Banque de France, vous pouvez vous rendre en personne chez cette institution ou chez l’une de ses antennes locales la plus proche de votre domicile, muni d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour) et de votre relevé d’identité bancaire (RIB). Vous pouvez aussi adresser une demande de renseignement à l’antenne locale tout en accompagnant celle-ci d’une photocopie recto-verso légalisée de votre pièce d’identité et de votre RIB.

Vous pouvez aussi procéder par une demande en ligne.

Pour les cas « complexes », une demande, la photocopie légalisée de la pièce d’identité et le RIB seront adressés au Service des fichiers des incidents de paiement relatifs aux particuliers (SFIPRP).

En aucun cas, une telle information ne peut être communiquée par téléphone.

Si jamais vous êtes fiché à la Banque de France, vous pourrez également être informé des possibilités dont vous disposez pour pouvoir régulariser votre situation et de la date de fin de l’inscription sur le fichier concerné.

La réponse à votre demande vous sera communiquée par courrier.