Ouvrir un compte quand on est interdit bancaire
Suite à de multiples impayés, vous n’avez plus accès à votre compte bancaire ? Cette situation est récurrente pour les personnes qui se retrouvent sous le coup d’une interdiction bancaire. Toutefois, la Banque de France vous accorde de nouvelles chances de vous en sortir en vous accordant un droit au compte de dépôt. Tout savoir sur les démarches à suivre pour ouvrir à un nouveau compte tout en étant interdit bancaire.
Qu’est-ce que le droit au compte ?
Pour que les interdits bancaires, les ménages surendettés et les personnes inscrites au fichier des incidents de crédits aux particuliers puissent espérer un nouveau départ, la Banque de France leur fait bénéficier du droit au compte. Depuis la généralisation des paiements des salaires et des prestations sociales par chèque et par virement, effective depuis 1984, la possession d’un compte de dépôt est reconnue par la loi en tant que droit pour les résidents en France et les Français habitant à l’étranger.
Le droit au compte est donc une procédure de la Banque de France qui désigne d’office un organisme financier pour accorder aux interdits bancaires un compte de dépôt, mais également un accès aux services bancaires de base, et ce, en application des lois en vigueur (article L.312-1 du code monétaire et financier).
Ainsi, vous aurez de nouveau droit à un compte de dépôt si vous n’avez aucun compte bancaire enregistré à votre nom sur le territoire français, mais surtout, si vous êtes un Français résidant en France, un citoyen établi à l’étranger, ou un étranger résidant légalement dans l’un des États membres de l’Union européenne, autre que la France.
Le dossier de demande de droit au compte
Pour bénéficier d’un droit au compte, vous aurez besoin de fournir un dossier complet, comprenant entre autres le formulaire de demande de droit au compte que vous allez pouvoir télécharger sur le site de la Banque de France. Il vous faudra également présenter une attestation de refus d’ouverture de compte, une pièce officielle d’identité encore valide, un justificatif de domicile, et si vous résidez dans un autre état membre de l’Union européenne, une attestation sur l’honneur de résidence légale vous sera demandée.
La demande d’attestation de refus d’ouverture de compte
Votre banque ne vous donne plus accès à votre compte bancaire et vous avez déjà essayé de vous en sortir par vos moyens, mais sans succès ? C’est le moment de demander une attestation de refus d’ouverture. Ce document vous servira de pièce justificative et vous devrez l’inclure à votre dossier de demande de droit au compte adressé à la Banque de France.
Les établissements bancaires
La première chose à faire consiste à adresser une lettre de demande d’attestation de refus d’ouverture de compte auprès de l’établissement bancaire concerné. Si l’objet est la demande de lettre de refus, vous allez expliquer dans le corps de lettre que vous avez précédemment demandé l’ouverture d’un compte courant au sein de l’établissement, mais que vous avez essuyé un refus, car vous avez déjà été l’auteur d’un incident de paiement.
C’est donc pour cela que vous demandez aux responsables, en l’occurrence le Directeur de la banque, de vous fournir une attestation de refus pour faire valoir votre droit au compte auprès de la Banque de France.
Le guichet et le site internet de la Banque de France
Une autre solution s’offre également aux interdits bancaires souhaitant ouvrir un compte de dépôt. Cette démarche consiste à s’adresser directement à un guichet de la Banque de France pour avoir un formulaire de droit au compte à remplir et à remettre au guichetier. Mais si vous habitez dans un autre territoire, cette demande de droit au compte adressée à la Banque de France peut être envoyée par courrier simple.
Sachez aussi qu’à l’ère de la connectivité illimitée, les démarches de la Banque de France se sont modernisées et il est vous est possible de faire une prise de rendez-vous à distance ou de déposer une demande d’informations en ligne. Pour faciliter les démarches, la Banque de France vous invite également à créer un compte sur son site pour en faire votre espace personnel où vous allez pouvoir gérer plus facilement vos heures de rendez-vous et vos pièces justificatives.
Pour un accès illimité à toutes les informations relatives à la Banque de France, une application mobile est désormais disponible et il suffit de la télécharger gratuitement sur Google Play ou sur l’Appstore pour l’installer sur votre Smartphone. Une technologie très pratique pour trouver par géolocalisation la Banque de France la plus proche de chez vous, ou encore vous informer sur les dernières actualités de la banque centrale et de la Banque de France.
Les organismes spécialisés et associations agréées
Si vous avez du mal à vous en sortir avec les démarches d’ouverture d’un compte pour interdit bancaire, vous pouvez très bien demander assistance auprès des associations agréées, de la Caisse d’allocations familiales, du centre communal d’action sociale et du Conseil général.
Le formulaire de demande de droit au compte
Vous êtes interdit bancaire et remplissez toutes les conditions nécessaires pour un droit au compte ? Vous pourrez remplir plus facilement un formulaire de demande de droit au compte. Ce document intitulé « Demande d’intervention de la Banque de France exercice du droit au compte de dépôt pour une personne physique » est disponible en téléchargement sur le site de la Banque de France, mais vous pouvez également le demander directement sur les lieux.
Parmi les informations à fournir, vous avez entre autres l’identité et le domicile du demandeur, mais également la localisation du guichet appelé à ouvrir le compte.
Les pièces justificatives
Pour toutes les personnes physiques souhaitant demander un droit au compte, des pièces justificatives supplémentaires seront utiles. Ainsi, préparez :
- une photocopie recto/verso de votre pièce d’identité en cours de validité.
- une photocopie du justificatif de domicile pouvant être une quittance de loyer de moins de 3 mois, une facture énergétique, de téléphone ou d’internet sur support papier et datant à moins de 3 mois, une attestation d’assurance ou un avis d’imposition. Les personnes hébergées auront besoin d’une attestation d’hébergement signée par l’hébergeant, tandis que les sans domiciles fixes devront présenter une attestation d’élection de domicile valide.
- une attestation de résidence sur l’honneur pour un interdit bancaire étranger résidant sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
- l’original de la lettre de refus d’ouverture de compte au nom du demandeur de droit au compte, et livré par l’établissement bancaire concerné.
Droit au compte et services bancaires de base
Lorsque vous aurez fourni un dossier complet à la Banque de France, il faudra attendre un délai d’un jour ouvré pour recevoir un courrier qui vous indique la banque désignée pour vous ouvrir un compte de dépôt. Il se peut que l’établissement bancaire vous demande de fournir des pièces justificatives supplémentaires, mais dès que tout sera réglé, le délai d’attente est de 3 jours en moyenne pour que le compte soit disponible.
D’ailleurs, la banque se doit de vous fournir un accès gratuit aux services bancaires de base comme l’ouverture, la tenue et la clôture de compte, un changement d’adresse par an, la domiciliation des virements bancaires, la délivrance à la demande des relevés d’identité bancaire (RIB), l’envoi mensuel de relevés d’opérations réalisées sur le compte, l’encaissement de chèques et de virements bancaires, les paiements par prélèvements SEPA, des solutions de consultation à distance du solde du compte, une carte de paiement avec autorisation d’utilisation émise par l’établissement de crédit l’ayant fourni, deux formules de chèques de banque par mois (ou autres moyens de paiement adaptés), la possibilité de faire des opérations de caisses, ou encore effectuer des dépôts et des retraits d’espèces au guichet de l’établissement de compte.
Certes, vous n’aurez pas un chéquier à votre disposition, mais ce compte de dépôt vous donne accès à une carte bancaire ou à des chèques de banque pour faire vos paiements. Les virements et les prélèvements sont donc possibles, et il en est de même pour les dépôts et les retraits d’espèces.
Demande de droit au compte, une action renouvelable
Parce que les conditions imposées par les établissements bancaires ne sont pas toujours les mêmes, il se peut que votre nouveau compte dépôt soit de nouveau clôturé. Les raisons d’une telle décision sont expliquées dans un courrier que l’établissement aura adressé à la Banque de France.
Dans certaines situations, les interdits bancaires bénéficient d’un délai de 45 jours avant que le compte soit définitivement clôturé. Quoi qu’il en soit, sachez que vous pourrez faire une demande de droit au compte auprès de la Banque de France, et ce, autant de fois que nécessaire, car il n’y a pas de limites fixées.
Qui plus est, cette démarche est aussi valide pour les comptes professionnels, ainsi que les personnes morales telles les sociétés et les associations.